Règlement du jeu
« Associations, sélectionnez la carte qui vous ressemble ! »

DU 07/05/2009 au 15/06/2009 INCLUS

Article 1 : Société Organisatrice
La Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance (CNCEP), Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 8 286 585 580,25 euros, dont le siège social est situé 5, rue Masseran -75007 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 383 680 220, (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation de souscription de contrat ou d’achat de produits ou de services, dénommé «Associations, sélectionnez la carte qui vous ressemble !».
Ce jeu en ligne se déroulera du 07 mai au 15 juin 2009 inclus.

 

Article 2 : Champ d’application
Ce jeu est réservé aux associations, représentées par l’un de leurs membres, personne physique, qu’il soit bénévole ou salarié, ci-après nommé « le Participant ». Les associations qui s’inscrivent doivent être domiciliées en France métropolitaine (Corse incluse), à la Réunion, à la Martinique ou à la Guadeloupe  elles peuvent être clientes ou non à la Caisse d’Epargne. Les membres du personnel de la Société Organisatrice, de l’une des entités du Groupe Caisse d’Epargne, et/ou des sociétés ayant participé à l’organisation du présent jeu, ainsi que leur famille, ne peuvent y participer au titre d’une association dont ils seraient membres.
Une seule participation par association (même nom, même adresse) pour toute la durée du jeu sera prise en compte.

 

Article 3 : Mécanisme du jeu
Ce jeu est véhiculé par des bannières sur les sites www.caisse-epargne.fr et www.associatis.com, et par des messages d’information sur ces mêmes sites.

Le jeu se déroule exclusivement sur Internet à l’adresse suivante : http://www.jevotepourmacarte-associatis.com

Pour participer au jeu, il suffit de :
- se connecter au site http://www.jevotepourmacarte-associatis.com
(coût de connexion selon le fournisseur d’accès) ;
- effectuer le vote ;
- remplir le formulaire mis en ligne ;
- enregistrer sa participation.

Les Participants s'engagent à remplir correctement et de bonne foi tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, le Participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou adresse entraînera automatiquement l’élimination du Participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les Participants.

Toute inscription sur le site Internet présentant une anomalie ou déposée après le 15 juin sera déclarée nulle.

Les Participants peuvent participer 24 heures sur 24, en se connectant sur le site via un navigateur Internet standard (notamment Internet Explorer). La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l’Internet ; dans ces cas, les Participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

 

Article 4 : Gains mis en jeu et attribution des gains
Dix lots sont mis en jeu et seront attribués par tirage au sort. Les dix gagnants recevront chacun 100 € de chèques cadeaux.

Le tirage au sort des gagnants se fera sous contrôle d’un huissier de justice ou par un représentant du Groupe Caisse d’Epargne, au cours de la semaine du 29 juin/3 juillet 2009. 

Les gagnants (membres des associations les ayant représentés au cours du présent jeu) seront contactés par e-mail dès le tirage au sort effectué ; ils devront confirmer l’adresse postale de l’association, afin que les dotations puissent être expédiées.

Il est précisé que les gains consistent uniquement en la description prévue ci-dessus pour l’ensemble du jeu mis en place pour cette opération. Ils devront être acceptés tels quels, ne pourront faire l’objet d’une compensation financière ni d’une cession à un tiers. Aucun message ne sera adressé aux perdants.

 

Article 5 : Remise des gains
Les gains seront adressés par Chronopost (adresse postale communiquée par le gagnant) avant le 10 juillet 2009. Les gagnants contactés par e-mail qui ne se seront pas manifestés au plus tard le 9 juillet, ne pourront plus recevoir leur gain.

 

Article 6 : Réserves et Autorisations
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, d’annuler ce jeu, ou encore d’en limiter les gains, en cas de force majeure selon l’interprétation faite par la jurisprudence française.
En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait lui être demandée.

Les associations gagnantes autorisent par avance du seul fait de l’acceptation de leur gain que la Société Organisatrice exploite sous quelque forme que ce soit et auprès de tout public, à des fins commerciales, publicitaires ou de relations publiques, de presse, compte rendu rédactionnel ou publi-rédactionnel de tout type liés au présent jeu, leurs déclarations écrites ou verbales relatives à ce gain, ainsi que leur identité, à savoir le nom de l’association et la ville, où elle a son siège.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.

 

Article 7 : Acceptation du règlement-Consultation
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.

Ce règlement peut être consulté gratuitement sur le mini-site http://www.jevotepourmacarte-associatis.com

Un règlement en tous points conforme a été déposé chez SCP Simonin et Le Marec et Guerrier, huissiers de justice, à l’adresse suivante 54 Rue Taitbout - 75009 PARIS. Ce règlement sera adressé gratuitement sur simple demande écrite adressée à JEU CAISSE D'EPARGNE « Associations, sélectionnez la carte qui vous ressemble ! » - CNCE – Direction Economie Sociale – 50, avenue Pierre Mendès-France, 75201 Paris cedex 13

Les frais de demande de communication du règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur en France sur demande écrite adressée avant le 1/07/2009 à Jeu Caisse D’Epargne « Associations, sélectionnez la carte qui vous ressemble ! »– CNCE – Direction Economie Sociale – 50, avenue Pierre Mendès-France, 75201 Paris cedex 13 par chèque (préciser les coordonnées et l’adresse postale complète) ou par virement bancaire (joindre impérativement dans ce cas un RIB/RIP/RICE).

 

Article 8 : Gratuité de la participation
Sur simple demande écrite adressée à Jeu Caisse D’Epargne « Associations, sélectionnez la carte qui vous ressemble ! »– CNCE – Direction Economie Sociale – 50, avenue Pierre Mendès-France, 75201 Paris cedex 13,  les frais de connexion Internet nécessaires à la participation au jeu seront remboursés sur la base forfaitaire de 0,16 € TTC soit 2 minutes de connexion. La demande de remboursement doit être accompagnée d’un justificatif de l’opérateur Internet justifiant la date, l’heure et la durée de connexion. Il est entendu qu’il n’y aura pas de remboursement dans le cas où la participation serait effectuée dans le cadre d’un abonnement mensuel à Internet de façon illimitée (ADSL, câble ou autre).

Le remboursement de ces frais se fera par chèque (préciser les coordonnées et l’adresse postale complète) ou par virement bancaire (joindre impérativement dans ce cas un RIB/RIP/RICE). Les demandes de remboursement seront acceptées jusqu'au 1/07/2009 inclus. Une seule demande de remboursement par association (même nom, même adresse).

Peuvent également être remboursés les frais de timbres nécessaires aux demandes de remboursement (sur la base du tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite envoyée à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.

 

Article 9 : Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel concernant les Participants recueillies sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation au présent jeu et pour la gestion du tirage au sort. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement. La Société Organisatrice est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, la Société Organisatrice est autorisée par le Participant à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Les Participants ont la possibilité de s’opposer, sur simple demande auprès de leur Caisse d’Epargne et sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale par la Société Organisatrice, par les entreprises du Groupe Caisse d’Epargne ou par ses partenaires commerciaux. Ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des informations les concernant qui pourra être exercé sur simple demande écrite adressée à la Société Organisatrice qui a recueilli ces informations.
Les données personnelles seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004.

 

Article 10 : Responsabilités
Les gagnants s’engagent à dégager de toute responsabilité la Société Organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants et les Caisses d’Epargne Participantes de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.

Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au présent jeu et de ses suites. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.

En aucun cas la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de donnée ou d’une détérioration liée à ces données. La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des dotations ne permettant pas au gagnant d’en profiter pleinement. La Société Organisatrice n’assume aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des dotations acheminées par voie postale.

 

Article 11 : Loi-Différend-Compétence
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement.
Si le désaccord persiste au-delà d’un mois, il sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

 

Article 12 : Fraude
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.